Les présentes conditions s’appliquent aux activités professionnelles de l’avocate Chloë DE CLERCQ (ci-après « l’avocat ») dont le cabinet est situé à 1200 Bruxelles, Avenue de Broqueville n° 116/13.

• Numéro d’entreprise BCE : 0662.619.965
• Numéro de TVA : BE0662.619.965
• Compte honoraire (banque Belfius) : BE34 0689 3044 0090
• Compte tiers (banque Belfius) : BE96 0689 0913 0305
• Avocat inscrit au Barreau de Bruxelles depuis le 25 octobre 2016 aux règles de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique

Conformément aux obligations déontologiques de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique, l’avocat communique ci-après la méthode de calcul des frais et honoraires qui seront portés en compte pour son intervention.

En ce qui concerne les honoraires, ceux-ci rémunèrent le travail proprement dit de l’avocat. Ils incluent les prestations telles que la correspondance usuelle, les consultations et avis, la rédaction des actes de procédure, de conventions ou de conclusions, les réunions utiles à l’avancement du dossier, les recherches juridiques, les plaidoiries ainsi que les démarches habituelles liées au traitement du dossier, etc… Lesdits honoraires comprendront également les prestations qui seront éventuellement effectuées par un avocat collaborateur auquel l’avocat s’autorise à faire appel sans devoir solliciter l’approbation préalable du client.

En confiant la défense de ses intérêts à l’avocat, le client conclut avec lui un contrat en vertu duquel ce dernier s’engage à tout mettre en œuvre pour obtenir le meilleur résultat possible.

Réciproquement, le client s’engage à transmettre à l’avocat toutes les informations nécessaires à l’exécution de sa mission, à faire connaître en temps utile ses souhaits quant à l’évolution du ou des dossiers et à payer les frais, débours et honoraires.

1. Base de calcul des honoraires

Il faut distinguer les honoraires qui rémunèrent les prestations de l’avocat, des frais de bureau d’une part et des débours inhérents au traitement des dossiers d’autre part.

1. Honoraires

1. Montant horaire de base

Les prestations seront facturées au montant horaire de base qui varie de 90 € à 120 € hors TVA selon la nature du dossier (importance de l’affaire, expérience de l’avocat dans la matière traitée, urgence du dossier, résultat obtenu, …). Les honoraires sont soumis à une TVA de 21 %.

Le tarif appliqué est toujours entendu avec le client dès l’ouverture du dossier.

Les montants précités seront périodiquement actualisés, compte tenu de l’évolution des coûts. En cas d’actualisation, vous serez tenu informé de cette adaptation du montant horaire de base.

Une intervention en urgence s’entend notamment de tout devoir impliquant des prestations après 19h, le week-end ou nécessitant une disponibilité immédiate (acte de procédure en urgence …).

Le temps de travail consacré à chaque dossier est établi par un relevé détaillé de prestations.

• Possibilité de fixer un forfait

Compte tenu des informations communiquées et des renseignements obtenus, l’avocat peut proposer d’opter pour une évaluation forfaitaire. Le tarif forfaitaire est fixé de commun accord entre les parties.

2. Frais

Les frais sont les dépenses exposées pour le compte du client qui doit les rembourser, selon le tarif (HTVA) suivant :

Dossier (ouverture, clôture et archivage)	60,00 €
Photocopie (forfait par page)	0,35 €
Téléphone (forfait par minute)	0,35 €
Déplacement au sein de Bruxelles (forfait par déplacement)	15,00 €
Déplacement en dehors de Bruxelles (forfait par km)	0,60 €

Le temps de dactylographie et d’envoi d’un courrier/fax/email non complexe (courrier simple, transmis et copie) est uniformément comptabilisé à raison de 10 minutes, certains nécessitant inévitablement plus ou moins de temps que d’autres à leur traitement.

Les courriers plus complexes (réponse circonstanciée, avis, notes de faits directoires, examen d’une réclamation ou d’une proposition de transaction …) seront facturés en fonction du temps effectivement consacré au traitement du courrier concerné.

Les montants précités seront périodiquement actualisés, compte tenu de l’évolution des coûts. En cas d’actualisation, vous serez tenu informé de cette adaptation du montant horaire de base.

• Débours

Les débours exposés dans le cadre d’un dossier peuvent être les suivants, sans que cette liste ne soit limitative : droits de greffe, frais d’huissier, coûts administratifs de pièces d’état civil ou d’autres documents, honoraires d’un traducteur juré ou d’un expert-conseil, honoraires payés à un avocat extérieur au cabinet pour une prestation effectuée devant une juridiction hors arrondissement où le déplacement d’un avocat du cabinet ne paraît pas requise.

Les débours ne donnent pas lieu à la TVA, sauf les frais d’huissiers.

• Honoraire de résultat – Success Fee

A la clôture du dossier et outre les honoraires visés ci avant, en cas de succès complet ou partiel dans un litige, l’état de frais et honoraires de l’avocat pourra être augmenté d’un honoraire sur résultat sur base des montants récupérés ou des dettes évitées en principal et intérêts, majorés des amendes, pénalités ou accroissements.

Dans ce cas, lorsque l’enjeu est déterminable en argent, l’honoraire de résultat est fixé au taux dégressif par tranche de l’enjeu résultant du tableau suivant.

• 15 % de la tranche de 0 € à 25.000 €
• 10 % de la tranche de 25.000 € à 50.000 €
• 8 % de la tranche de 50.001 € à 125.000 €
• 6 % de la tranche de 125.001 € à 250.000 €
• 4 % au-delà.

Lorsque l’enjeu n’est pas déterminable en argent, l’honoraire de résultat fait l’objet, soit préalablement à toute intervention, soit en cours d’intervention, d’une convention particulière prévoyant une augmentation des taux horaires applicables en cas de réalisation d’un ou de plusieurs objectifs définis.

Entrent en compte pour l’application des pourcentages indiqués ci-dessus:

• les montants auxquels la partie adverse renonce à la suite de l’argumentation développée par l’avocat ou à son intervention ;
• les montants demandés par la partie adverse et dont elle est déboutée ;
• les montants auxquels la partie adverse est condamnée sur demande principale ou reconventionnelle du client.

L’attention du client est attirée sur le fait qu’il peut s’il le souhaite contribuer à limiter les frais et honoraires, notamment en préparant dans les meilleurs délais des dossiers complets et bien classés et des notes claires, en évitant d’envoyer en attachement aux mails un grand nombre de documents ou des documents volumineux que l’avocat devra imprimer (ces documents peuvent être déposés au cabinet ou envoyés par courrier), en évitant à l’avocat de devoir adresser au client des rappels concernant des honoraires impayés ou des informations manquantes, … .

Lorsqu’une décision de justice condamne la ou les parties adverses au paiement d’une indemnité de procédure en faveur du client, le montant des frais et honoraires TVAC s’élève au minimum au montant de cette indemnité de procédure.

• TVA

En vertu des dernières dispositions budgétaires adoptées par le gouvernement en date du 1^er juillet 2013, toutes les prestations d’avocat seront soumises à un taux de TVA de 21 % à partir du lier janvier 2014, ce qui implique que tous les honoraires, « success fee » et frais portés en compte au client et/ou au tiers payant seront automatiquement majorés de 21 % à partir de cette date.

Toutes les prestations intervenues avant le 31 décembre 2013 et facturées avant le 14 février 2014 demeurent exemptées de la TVA.

Les assureurs protection juridique refusant toute prise en charge de la TVA si le client est assujetti et peut la déduire, les clients assujettis à la TVA, et pouvant la déduire, qui bénéficient d’une couverture en protection juridique seront dès lors personnellement responsables du paiement de TVA envers le cabinet.

Une facture acquittée leur sera adressée dès réception du paiement afin d’en obtenir remboursement auprès de l’administration concernée.

En vue d’étaler la dépense, l’avocat veille à solliciter le versement de provisions à valoir sur les frais et honoraires (et éventuellement les débours s’il en fait l’avance).

La première provision couvre tout ou partie des prestations qui auraient été effectuées lors de sa demande, le solde éventuel étant réservé aux devoirs à exposer. Des demandes de provision seront ultérieurement soumises au client, lorsque les sommes déjà versées sont épuisées ou viennent à épuisement.

A la clôture du dossier un état définitif d’honoraires, frais et débours est dressé, mentionnant soit le solde restant dû, soit le trop-perçu à retourner au client (pour autant que tous les montants dus par le client aient été payés). Un ou des états intermédiaires pourront être établis à tout moment, d’initiative ou sur demande du client.

A la demande du client, l’avocat établira une estimation des frais, honoraires et débours. L’estimation tient compte des éléments dont l’avocat a connaissance lors de son établissement et est limité aux prestations décrites.

Les états de frais et honoraires et/ou demandes de provisions sont payables au comptant sur le compte BE34 0689 3044 0090 ouvert au nom de l’avocat.

En cas de non-paiement à l’échéance, les provisions et état de frais portent de plein droit et sans mise en demeure, intérêt au taux de 15 % l’an et le client sera redevable des frais d’envoi recommandé et autres frais exposés pour recouvrer les montants dus. L’avocat sera redevable des mêmes indemnités s’il n’exécute pas ses obligations vis-à-vis du client.

En cas de paiements échelonnés, le retard d’une mensualité entraine en outre l’exigibilité de la totalité des montants dus. Le non-paiement justifie, après avertissement, la suspension de la mission de l’avocat.

• solvabilité du tiers

L’attention du client est attirée sur le fait que la loi prévoit qu’en cas de procédure judiciaire ayant donné lieu à une décision défavorable, la partie qui succombe est condamnée à payer à l’autre partie une indemnité de procédure fixée en fonction de la valeur du litige ainsi que les autres dépens (frais d’expertise, droit de mise au rôle,…).

En cas de succès, si l’autre partie ne s’exécute pas volontairement, la décision devra faire l’objet de mesures d’exécution, dont les frais doivent être avancés par le client. La faible solvabilité de la partie débitrice peut compromettre les chances de récupération, ce dont l’avocat ne peut être tenu pour responsable.

Une demande de provision évaluée en fonction du coût prévisible des prestations correspondant aux premiers devoirs demandés sera adressée au client dès l’ouverture du dossier. Ces prestations seront achevées après le paiement de la provision.

5. Exercice de la Mission

L’intervention de l’avocat engage à des obligations de moyen et de diligence. Celles-ci ne pourront être réalisées que dans un esprit de collaboration et dans la mesure où le client lui communiquera en temps utile toutes les informations nécessaires à la défense des intérêts du client.

Les fonds que l’avocat pourrait être amené à percevoir pour compte du client ou pour compte de tiers transiteront par son compte tiers ouvert auprès de la banque Belfius sous le numéro IBAN BE96 0689 0913 0305 et soumis au contrôle de l’Ordre de l’avocat.

• Possibilité de recourir à l’aide juridique de deuxième ligne

L’aide juridique de deuxième ligne vous permet, sous certaines conditions, d’obtenir la désignation d’un avocat, dont les frais seront totalement ou partiellement gratuits. Les conditions d’octroi sont consultables sur le site du Bureau d’Aide Juridique du Barreau de Bruxelles : https://bajbruxelles.be

Le client confirme avoir reçu un document de renonciation à l’aide juridique et l’avoir signé en pleine connaissance de cause, ayant fait librement le choix du cabinet pour défendre ses intérêts.

• Limitation de responsabilité

En cas de faute de l’avocat ayant causé un dommage au client, la responsabilité professionnelle de l’avocat est limitée conformément au règlement du 20 juin 2000 relatif à la limitation par les avocats de leur responsabilité professionnelle. La responsabilité professionnelle de l’avocat ne pourra être engagée qu’à concurrence du montant de la couverture d’assurance obligatoire contractée pour lui par le barreau de Bruxelles (Compagnie Ethias, Rue des Croisiers, 24 à 4000 Liège).

• Loi applicable et compétence territoriale

Les parties reconnaissent expressément que les Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont compétents pour connaître de tout litige relatif à la conclusion, à l’interprétation et à l’exécution du contrat de prestation de service conclu avec le client. Le français sera, à l’exclusion de toute autre, la langue de procédure. En ce qui concerne les clients se présentant sous la forme de personnes morales, les parties reconnaissent que la loi du 2 août 2002 doit s’appliquer en cas de litige.

1. Fin de la mission confiée

L’avocat se réserve le droit de mettre un terme à la mission à lui confiée, après avertissement, lorsque :

• la cause révèle un fait frauduleux jusqu’alors ignoré ;
• la cause est de toute apparence déraisonnable ou le devient en cours de gestion ;
• le client n’a pas mis l’avocat en possession d’un dossier complet de nature à permettre la bonne exécution de sa mission ;
• le client ne respecte pas ses obligations aux termes des présentes conditions générales ;
• la légitime confiance devant exister entre les parties a disparu.

• Solidarité

Dans le cas où le client est une personne morale, son administrateur ou son gérant se portera caution personnelle de toute somme généralement quelconque, due au titre de frais, débours et honoraires.

Le(s) soussigné(s) déclare(nt) expressément :

• avoir pris connaissance des conditions générales d’intervention du cabinet, et en avoir reçu un exemplaire, et marque(nt) expressément son (leur) accord sur leur contenu et la limitation de responsabilité qu’elles emportent.
• Autoriser expressément aux termes des présentes le cabinet à faire usage de ses (leurs) données personnelles dans le cadre du traitement de son dossier